Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identification du vendeur et champ d’application

  1. 1.a - Mobility France , société par actions simplifiée, dont le siège social est situé, 6 rue de la Michodière - 75002 PARIS – FRANCE (Tél. : 01 40 17 05 60), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 507861383 (ci-après le « Vendeur ») propose un service d’achat en ligne de produits sur les sites internet : www.mobilitylab.fr ou www.mobilitylab.eu (ci-après le « Site »).
  2. 1.b - Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société Mobility France SAS, constructeur de périphériques informatiques (ci-après dénommée "le Vendeur"), et toute personne (ci-après dénommée "le Client") qui passe commande sur le Site pour des besoins strictement personnels et/ou familiaux..
  3. 1.c - Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
  4. 1.d - Les présentes CGV pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications à tout moment et sans préavis. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version disponible sur le Site. Les conditions applicables sont, dans tous les cas, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.
  5. 1.e - Toute commande d’un ou plusieurs produits présentés sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du Client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués.
  6. 1.f - Les renseignements figurants dans tous autres documents du Vendeur, et notamment des documents promotionnels tels que prospectus ou catalogues, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient prévaloir sur les présentes CGV applicables préalablement à toute validation de commande.
  7. 1.g - Tout manquement, de la part du Vendeur, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le Client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
  8. 1.h - Les présentes CGV sont remises sur simple demande à chaque Client pour lui permettre de passer commande de nos produits (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ») sur le Site internet pour des besoins d’ordre strictement personnels et/ou familiaux. Elles sont également consultables simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » accessible sur le Site.

Article 2 : Informations relatives aux produits

  1. 2.a - Les produits et offres promotionnelles, présents sur le Site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et, pour les offres spéciales, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le Site garantit sa disponibilité en stock sauf mention contraire dument affichée ("épuisé").
  2. 2.b - Les photographies illustrant les produits ne sont données qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentées sur le Site, avec la plus grande précision, les photos peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Article 3 : Commande

  1. 3.a - Les commandes s’effectuent sur le Site à l’adresse suivante : www.mobilitylab.fr ou www.mobilitylab.eu Les produits proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. Si en dépit de la vigilance du Vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient être indisponibles, le Client en serait informé par courriel, après le passage de sa commande. Une commande n’est validée que lorsque le Client en a acquitté la totalité du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables (quantités non conformes avec la vente aux particuliers, adresse de livraison non valide, informations données incomplètes, ...)
  2. 3.b - Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par le Client vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document et qu’il dispose de la faculté de le sauvegarder, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.
  3. 3.c - Les données enregistrées par le système de paiement constitueront la preuve de la transaction financière.
  4. 3.d - Un courriel sera adressé au Client afin de lui confirmer la prise en compte de sa commande et des informations s'y référant.

Article 4 : Prix et choix des articles

  1. 4.a - Les prix affichés sur le Site sont indiqués en € (Euros) et s’entendent toutes taxes comprises (notamment taux légal de la TVA française) et hors frais d’expédition, de transport et de livraison. Les frais d’expédition, de transport et de livraison sont à la charge du Client (sauf mention contraire) et sont indiqués lors du processus de commande en supplément du prix des produits commandés (les tarifs de livraison sont consultables au paragraphe 6.h des présentes conditions générales de vente).
  2. 4.b - Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site.
  3. 4.c - Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix présentés à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
  4. 4.d - Le Client ayant pris connaissance des produits vendus sur le Site ainsi que de leurs caractéristiques, il reconnaît avoir préalablement déterminé quels étaient ses besoins et a validé sa commande en conséquence.
  5. 4.e - Certaines promotions tarifaires pourront être soumises à des codes promotionnels non cumulables et non remboursables. Pour en bénéficier, le Client les inscrira dans les zones réservées à cet effet lors du processus de commande. La promotion tarifaire sera alors appliquée au prix de la commande. En cas de remboursement d’une commande ayant fait l’objet d’un code promotionnel, le remboursement portera sur le prix effectivement payé par le Client.

Article 5 : Paiement et sécurisation

  1. 5.a - La commande est réputée passée lorsque la totalité du prix est payée. Le client est supposé disposer des autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont payables en € (Euros). Plusieurs moyens sont proposés pour le paiement : carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire et chèque postal.
  2. 5.b - Modalités pour le paiement par chèque bancaire ou postal : le chèque devra être libellé à l'ordre de MOBILITY France SAS et envoyé à l'adresse suivante Mobility France – 6, rue de la Michodière - 75002 PARIS - France, accompagné de la copie de la commande reçue par le Client dans le courriel de confirmation envoyé par le Vendeur suite à la validation de sa commande. La copie d’une pièce d’identité en cours de validité devra être impérativement jointe à l’envoi.
  3. 5.c - Modalités pour le paiement par carte bancaire : Le Client pourra régler ses achats directement sur le Site. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage de dernière génération. Par conséquent, le Vendeur ne peut accéder au numéro de la carte du Client qui transite en toute confidentialité via les systèmes sécurisés des organismes bancaires. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard. Le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés (pour les paiements par carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). En cas de litige de paiement avec un Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser sa commande.

Article 6 : Livraison

  1. 6.a - Modalités de transport : Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine (y compris la Corse), ainsi que dans la Principauté de Monaco, la Belgique et le Luxembourg. Le Vendeur fait appel à des transporteurs pour acheminer les produits sur le lieu de livraison. Le transporteur et les formules d'expédition sont choisis par le Client au moment de la commande, parmi les options que le Vendeur estime être les plus adaptées à son activité et aux produits concernés.
  2. 6.b - La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le Client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du Vendeur.
  3. 6.c - Suivi de la livraison : Un courriel sera adressé au Client afin de lui confirmer la prise en charge de sa commande par le transporteur ainsi que, le cas échéant, les informations lui permettant de suivre l'acheminement du colis (sur www.coliposte.net/gp/index.jsp ou www.chronopost.fr/transport-express/livraison-colis dans le cas du transporteur "La Poste").
  4. 6.d - La disponibilité et le délai d’expédition (exprimé en jours ouvrés) de chaque produit sont indiqués par l'envoi d'un courriel dés validation de la commande. Par convention et dans le souci de réduire les frais de livraison pour le Client, si sa commande comporte plusieurs produits, cette dernière sera traitée dans sa globalité, en particulier si les disponibilités des produits sont différentes.
  5. 6.e - Délais de livraison : dans le cas du transporteur "La Poste", les formules "Colissimo Suivi" et "Chronopost" sont proposées. Dès la prise en charge du colis, "La Poste" prévoit le délai de livraison moyen suivant :
    . Colissimo : Livraison en 48h en France, Corse et Monaco. J+2 à J+4 pour les autres destinations.
    . Chronopost : Livraison J+1 avant 13h en France, Corse et Monaco. J+1 à J+2 pour les autres destinations.
  6. 6.f - Quelque soit le mode de livraison, la remise du colis s'effectue contre signature. Le colis sera présenté par le facteur à l'adresse de livraison mentionnée lors de la validation de commande. En cas d'absence, le colis sera rendu disponible par "La Poste" au bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison selon les indications formulées sur le bordereau déposé au lieu de livraison.
  7. 6.g - Le Vendeur indiquera, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le Vendeur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du Code de la Consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du Code de la Consommation. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le Client doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le Client est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.
  8. 6.h - Réception des produits : le Client est tenu de vérifier, en présence du transporteur l’état de l'emballage et des produits reçus avant de signer le bon de livraison. Une fois le bon signé, le Vendeur considèrera que le Client a effectué cette vérification. Nous suggérons au Client de déballer le colis en présence du transporteur et d'inscrire sur le bordereau, si nécessaire, des réserves précises qui constitueront des éléments de preuve et d'évaluation d'éventuels dommages.
  9. 6.i - Retard de livraison : le Vendeur s'efforce de communiquer sur son Site les informations les plus justes possibles quant à la disponibilité des produits, les délais de livraison associés aux produits étant sujets à modification sans préavis et dépendent aussi des délais d'approvisionnement des fournisseurs. Les informations liées à la disponibilité affichée sur le Site sont données à titre indicatif et un courriel sera envoyé au client pour l'informé d'une éventuelle rupture du produits .Néanmoins, le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client.En cas de retard de livraison par "La Poste" dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition communiquée par le Vendeur, il est suggéré au Client de vérifier si le colis n'est pas en instance au bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison. Si tel n'était pas le cas, nous invitons le Client à nous adresser un courriel à contact@mobilitylab.fr en indiquant ses coordonnées complètes, le numéro de sa commande et les références des produits concernés ainsi qu'un commentaire sur le motif de sa requête. "La Poste" sera alors contactée par nos soins afin qu'une enquête, pouvant durer jusqu'à 21 jours à compter de sa date d'ouverture, soit ouverte. Si le colis est retrouvé, il sera à nouveau acheminé par "La Poste" dans les plus brefs délais. Si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de cette période d'enquête, le colis sera considéré comme perdu et le Vendeur expédiera un produit de remplacement au Client sans frais supplémentaires.
  10. 6.j - Frais de livraison : les frais de livraison appliqués par le Vendeur dépendent exclusivement de la formule de livraison choisie par le Client et du lieu de livraison.

Article 7 : Droit de rétractation

  1. 7.a - Conformément aux dispositions du Code de la consommation reproduites ci-dessous,, le Client dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités sauf dans les cas prévus par l’article L.121-20-2 du Code de la consommation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
  2. 7.b - Au préalable à tout exercice du droit de rétractation et dans le but d'apporter une qualité de service optimale, il est indispensable que le Vendeur en soit informé par réception d'un courriel contact@mobilitylab.fr , la date de son envoi faisant foi. Un numéro de retour ("numéro de RMA"), valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution sera alors adressé dans les plus brefs délais au Client qui devra le mentionner de la façon la plus apparente sur une face extérieure visible du colis de retour. Les produits devront être retournés par "La Poste", emballés de façon adéquate, dans un parfait état, complets (comprenant accessoires et notice d’utilisation) , si possible avec son emballage d'origine à l’adresse suivante :
    TFS France / Mobility Lab
    Retour : (Numéro de RMA fourni par le Vendeur)
    Rue René Cassin
    ZAC de la Villette aux Aulnes
    77290 Mitry Mory - France

    . En revanche, en cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé. En outre, les frais de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les risques de retour sont à sa charge, en particulier en cas de détérioration du colis ou d'égarement par le transporteur ou du au non respect des consignes de retour par le Client.

Article 8 : Responsabilité du Vendeur – Garantie

  1. 8.a - Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
    - de la garantie légale de conformité,
    - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
    - de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
    Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices. Le Client qui souhaite effectuer un retour des produits devra nous en informer par une demande préalable et motivée adressée exclusivement par courriel à contact@mobilitylab.fr , la date de son envoi faisant foi. Sous réserve que les explications et justifications nécessaires aient été fournies par le Client au Vendeur, un numéro de retour (numéro de RMA) valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution, sera alors adressé dans les plus brefs délais au Client qui devra en faire mention de façon très apparente sur une face extérieure visible du colis de retour. Les produits concernés devront être envoyés au Vendeur, aux frais du Client, dans un délai de 15 jours ouvrés et dans un état neuf avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage d’origine, notice) accompagnés du formulaire idoine, dûment rempli, qui lui aura été adressé en même temps que le numéro de RMA, à l'adresse suivante :
    TFS France / Mobility Lab
    Retour : (Numéro de RMA fourni par le Vendeur)
    Rue René Cassin
    ZAC de la Villette aux Aulnes
    77290 Mitry Mory - France

    . Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les risques de retour sont à sa charge, en particulier en cas de détérioration du colis ou d'égarement par le transporteur ou du au non respect des consignes de retour par le Client.
    . Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
    Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

  1. 9.a - Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à ce que le Client remplisse ses obligations, notamment le paiement intégral du prix fixé. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du Client.
  2. 9.b - En cas de manquement, de la part du Client, à l’une de ses obligations, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable.Les produits devront être restitués au Vendeur sous un délai de 48 heures, les frais de retour étant à la charge du Client.

Article 10 : Confidentialité des données

  1. 10.a - En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, et ne pourront être communiqués au tiers. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
    Ainsi, pour toute modification, rectification ou opposition il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur www.mobilitylab.fr ou www.mobilitylab.eu ou de nous envoyer les nouvelles données personnelles par courrier à l’adresse suivante en justifiant de votre identité (photocopie de votre pièce d’identité) :

    Mobility France SAS
    6, rue de la Michodière
    75002 Paris

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par la législation française et internationale en vigueur sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses constituants est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 : Force majeure

Le Vendeur sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant qui empêche ou retarde la fabrication, l’importation et/ou la livraison des Produits, assimilée contractuellement à un cas de force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez le Vendeur, ses fournisseurs, ou toute autre société de son groupe, tels que, sans que la liste soit limitative : guerre (déclarée ou non-déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie ; sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ; cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ; épidémies ; accidents, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ; interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut ou mauvaise qualité des matières premières ; défaillance d’un tiers ; boycott, grèves totales ou partielles, lock-out sous quelque forme que ce soit, occupation d’usines et de locaux ; acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non ; ou tous autres causes ou évènements indépendants de la volonté du Vendeur et notamment les pannes d’ordinateur ou de serveur .

Article 13 : Limitation de responsabilité

  1. 13.a - Les produits proposés à la vente par le Vendeur proviennent de différentes sources d'approvisionnement en France ou à l'étranger, conformément à la législation en vigueur en France. Toutefois, il appartient au Client de s'assurer de la légalité de l'utilisation qui sera faite des produits achetés auprès du Vendeur, qui décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
  2. 13.b - Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou de l'indisponibilité d'un produit de son fait ou de celui de ses fournisseurs, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport choisis dans le cadre de la commande.
  3. 13.c - Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir suite à l'achat d'un produit sur son Site.
  4. 13.d - Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles pertes de données ou de fichiers lors de l’utilisation des supports de stockages achetés chez le Vendeur , étant acquis qu'il appartient au Client de procéder à toutes sauvegardes nécessaires. L´impossibilité totale ou partielle d´utiliser les produits, en raison notamment d´une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur, ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.

Article 14 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

  1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. Tout différend entre les parties concernant l’existence, la validité, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV, ou plus généralement tout litige trouvant son origine dans l’exécution des présentes relations contractuelles de vente des Produits, entre le Vendeur et le Client, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 15 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

  1. Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.